Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 28 mars 2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre SIOI — SECUTECH (SARL), exploitant la marque Vizion AI, societe a responsabilite limitee dont le siege social est situe au 10 rue de l'Anjou, 97490 Saint-Denis, La Reunion (ci-apres « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant a ses services (ci-apres « le Client »).

Vizion AI fournit une plateforme SaaS de detection comportementale par intelligence artificielle, comprenant un logiciel cloud (tableau de bord, alertes, analytique) et, selon la formule choisie, un boitier edge (materiel de traitement local).

2. Offres et tarification

Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee conformement a la legislation en vigueur. Les prix peuvent etre revises annuellement avec un preavis de 60 jours.

3. Boitier Edge (materiel)

Le boitier edge est un equipement de traitement IA installe dans les locaux du Client. Selon la formule choisie :

• Location : Le boitier reste la propriete de Vizion AI et est mis a disposition du Client pour la duree du contrat. Il doit etre restitue en bon etat a la fin du contrat.
• Achat : Le Client peut acquerir le boitier. Les conditions de garantie materielle s'appliquent (2 ans minimum).

L'installation et la configuration initiale sont incluses dans les formules Pro et Enterprise. Pour la formule Starter, des frais d'installation de 199 € HT s'appliquent.

4. Souscription et duree

• L'abonnement est souscrit pour une duree initiale de 12 mois.
• A l'issue de la periode initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par periodes de 12 mois.
• Le Client peut resilier son abonnement par email a contact@vizion-ai.fr avec un preavis de 60 jours avant la date de renouvellement.
• Aucun remboursement au prorata ne sera effectue en cas de resiliation en cours de periode.

5. Paiement

• Le paiement s'effectue mensuellement, par prelevement automatique ou carte bancaire.
• Les factures sont emises et disponibles dans le tableau de bord client.
• En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal seront appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 €.
• En cas d'impayes superieurs a 30 jours, Vizion AI se reserve le droit de suspendre l'acces au service.

6. Niveaux de service (SLA)

En cas de non-respect du SLA, le Client beneficiera de credits de service proportionnels a la duree d'indisponibilite, dans la limite de 30 % du montant mensuel de l'abonnement.

7. Traitement des donnees

Vizion AI agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des metadonnees d'evenements detectes. Le Client reste responsable de traitement pour les donnees collectees par ses cameras.

• Le traitement video s'effectue exclusivement sur le boitier edge, dans les locaux du Client.
• Seuls les metadonnees et evenements (sans images ni video) sont transmis au cloud.
• Les donnees cloud sont hebergees en France (Scaleway SAS).
• Un contrat de sous-traitance (DPA) conforme a l'article 28 du RGPD est annexe au contrat.
• Aucune reconnaissance faciale n'est effectuee par la plateforme.

Pour plus de details, consultez notre Politique de confidentialite.

8. Propriete intellectuelle

Le Client beneficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable de la plateforme Vizion AI pour la duree du contrat. Les modeles IA, algorithmes, logiciels et interfaces demeurent la propriete exclusive de SIOI — SECUTECH.

Les donnees du Client restent sa propriete exclusive. A la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses donnees dans un format standard (JSON/CSV) pendant une periode de 30 jours.

9. Responsabilite

• Vizion AI s'engage a fournir le service avec diligence et conformement aux regles de l'art.
• La responsabilite de Vizion AI est limitee aux dommages directs et previsibles, dans la limite du montant total paye par le Client au cours des 12 derniers mois.
• Vizion AI ne saurait etre tenue responsable des decisions prises par le Client sur la base des alertes generees par la plateforme.
• Les detections IA sont fournies a titre indicatif et ne se substituent pas a la vigilance humaine.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment consideres comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandemies, actes de gouvernement, pannes generalisees de telecommunications.

11. Resiliation

• Resiliation par le Client : Par email avec preavis de 60 jours avant la date de renouvellement.
• Resiliation pour faute : En cas de manquement grave d'une partie a ses obligations, l'autre partie peut resilier le contrat apres mise en demeure restee sans effet pendant 30 jours.
• Effets de la resiliation : Suppression des donnees sous 30 jours (sauf obligation legale de conservation). Restitution du boitier edge en cas de location.

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Saint-Denis de La Reunion seront seuls competents.

13. Mediation

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir gratuitement au service de mediation propose par Vizion AI. Le mediateur tentera, en toute independance et impartialite, de rapprocher les parties en vue d'aboutir a une solution amiable.

14. Dispositions generales

• Si une clause des presentes CGV est jugee nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Le fait de ne pas exercer un droit prevu aux presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit.
• Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre les parties concernant leur objet.

15. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV : contact@vizion-ai.fr